Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 43; 1975, c. 7, a. 9; 1988, c. 21, a. 20.
49. Le tribunal dans le district de Kamouraska a juridiction concurrente avec celui du district de Rimouski sur les cantons de Biencourt et de Bédard.
Cette juridiction concurrente s’étend à tous les officiers du tribunal.
S. R. 1964, c. 20, a. 43; 1975, c. 7, a. 9.
49. Le tribunal dans le district de Kamouraska a juridiction concurrente avec celui du district de Rimouski sur les cantons de Biencourt et de Bédard, dans le district électoral de Rimouski.
Cette juridiction concurrente s’étend à tous les officiers du tribunal.
S. R. 1964, c. 20, a. 43.
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